Les lois et le droit

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Constat Problèmes juridiques
Description du constat * Accélération d'une pression policière sur une stricte application de la loi
  • La loi du "financement associatif" : les assos sélectionnent elles-mêmes l'orientation de leur action pour ne pas perdre leurs subventions
  • Non connaissance du droit
  • Quel espace pour l'engagement et l'aide ?
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  • La loi du "financement associatif" : les assos sélectionnent elles-mêmes l'orientation de leur action pour ne pas perdre leurs subventions
  • Non connaissance du droit
  • Quel espace pour l'engagement et l'aide ? » contient des caractères non valides ou est incomplète, et donc peut provoquer des résultats inattendus lors d’une requête ou d’un processus d’annotation.
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Organisation ayant fait ou vécu ce constat ?
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Fiche 5-16