Motions réalisées en Belgique

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Constat:

Description en une ligne: Motions d'opposition à une loi fédérale réalisées en Belgique

Description complète de la pratique: En Belgique, certaines villes ont voté des motions s'opposant à une loi fédérale permettant les visites (perquisitions) domiciliaires chez les personnes sans documents. La motion précise que la loi ne s'appliquera pas sur leur territoire.

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Organisation ayant mis en place la pratique